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Proposition de loi: De la prison ferme pour les porteuses de Niqab, dans les espaces publics

Le projet de loi interdisant à toute personne dont le visage n’est pas découvert l’accès aux administrations, institutions et établissements publics, en débat à partir de ce mardi 16 juillet 2019, au sein de la Commission de la législation générale à l’ARP.

La commission a écouté le député Slah Bergaoui, en tant que représentant des initiateurs du projet, déposé à l’ARP depuis 3 ans.

Le projet de loi interdit la présence de toute personne dont le visage est couvert, dans les espaces publics, notamment, les institutions bancaires, commerciales, industrielles, les ports et les stations de transport terrestre outre les moyens de transport en commun.

Le projet recommande de sanctionner les personnes visées par la loi, par une peine de prison de 15 jours accompagnée d’une amende de 4dinars 800 millimes, ou l’une des 2 sanctions.

https://www.nessma.tv/fr/nationale/actu/i-dhamani-la-circulaire-sur-l-interdiction-du-niqab-dans-les-etablissements-publics-reste-en-vigueur/149333

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